Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les communes sont amenées à identifier des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Cette planification a pour objectifs de :
• ACCELERER l’installation d’énergies renouvelables pour rattraper le retard pris par la France et respecter ses engagements pour l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 tout en garantissant la maitrise de la ressource et le coût de l’énergie
• FACILITER l’acceptabilité à l’échelon local en tenant compte des enjeux, des potentiels et du projet des territoires
Dans ce cadre, les communes doivent établir une cartographie communale des secteurs propices aux énergies renouvelables, définie à partir des potentiels énergétiques locaux.
Un dossier d’information avec les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones (notamment une note d’information, un tableau et une cartographie) sera mis à votre disposition au Service Urbanisme et Aménagement, au 1er étage de de la Mairie Administrative, à l’Espace Pierre Puget et sur le site de la ville : https://www.ollioules.fr à partir du 2 septembre 2024.
La Ville d’Ollioules a décidé de privilégier, dans un premier temps, l’énergie solaire (notamment photovoltaïque sur toiture et les parcs de stationnement en ombrières) sur des zones déjà artificialisées et présentant des surfaces importantes.
Nous vous proposons de vous exprimer sur cette proposition grâce à un registre de concertation disponible au Service Urbanisme et Aménagement, au 1er étage de la mairie Administrative, Espace Pierre Puget, du 2 septembre au 13 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire présentera le bilan de la concertation devant le Conseil Municipal et proposera pour approbation les zones d’accélération identifiées.
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE D’OLLIOULES:
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER ») :
. Placer les communes au cœur de la stratégie du déploiement des énergies renouvelables dans le but d’accélérer le déploiement d’installation terrestres
. Cette loi est un levier donné aux communes afin d’accélérer la transition écologique et énergétique
Justification des choix :
. La commune a fait le choix de se concentrer sur une seule énergie renouvelable : l’énergie solaire photovoltaïque.
. Ces installations devront être positionnées sur des zones déjà artificialisées en toitures ou sur ombrières . La commune a déterminé les grands ensembles répondant aux exigences de la loi mais aussi de grands ensembles qui présentent des potentialités pour la production d’énergie renouvelable.
Installation sur ombrières, quelles obligations ?
. Les nouveaux parcs de stationnements extérieurs de plus de 500m² à compter du 1 juillet 2023
. Les parcs de stationnement dont la superficie est égale ou supérieur à 10 000m², à partir du 1 juillet 2026
. Les parcs de stationnement dont la superficie est comprise entre 1 500m² et 10 000m², à partir du 1 juillet 2028.
Installation en toiture, quelles obligations ?
. Aux constructions de bâtiments […] à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500m² d’emprise au sol
. Aux constructions de bâtiments […] à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1000m² d’emprise au sol
Cette obligation s’applique aux nouveaux bâtiments, aux extensions et lourdes rénovations, sur au moins 30% de la toiture depuis le 1 juillet 2023.
Les décrets d’application sont publiés progressivement. La publication de décret après la rédaction de ce dossier pourrait remettre en cause les échéances et les obligations mentionnées
Ces zones pourront faire l’objet de modifications afin de s’adapter aux évolutions réglementaires et aux observations reçues durant la concertation publique.
