Emploi du feu

L’emploi du feu est régi par l’arrêté du 16 mai 2013 portant sur le règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le Var.

De quoi s’agit-il ?

Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit :

• de l’herbe après tonte de pelouse
• des feuilles mortes
• des résidus d’élagage
• des résidus de taille de haies et arbustes
• des résidus de débroussaillage
• des épluchures de fruits et légumes

Que faire de ses déchets verts ?

Il est possible :

• de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps
• de les déposer conformément aux règles mises en place par la commune (déchetterie ou collecte sélective)

Il est interdit :

• de les brûler à l’air libre
• de les brûler avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans la commune que vous habitez :

• s’il n’y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
• ou s’il y a une obligation de débroussaillement
• ou si un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif) s’applique.

• Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
• Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
  Article 84
• Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 sur l’interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux
• Code de l’environnement : article L541-21-1
  Interdiction des incinérateurs de jardin
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique
  Article 7 : sanctionL’emploi du feu est régi par l’arrêté du 16 mai 2013 portant sur le réglement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le Var.